prêts sur salaire (Loi de 2008 concernant les) - Règl. de ...

2014-7-28 · (1) Si le prêteur visé par une convention de prêt sur salaire fournit tout ou partie de l’avance à l’emprunteur ou lui y donne accès au moyen d’un dispositif et si l’emprunteur en fait la demande à celle des personnes suivantes qui convient, l’emprunteur a le droit de recevoir en argent comptant le solde de l’avance indiqué ...

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